Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par CAP COMPÉTENCES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 991 097 601 (SIRET du siège : 991 097 601 00017 — code APE 8559A, formation continue d'adultes), dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine. Organisme de formation déclaré sous le numéro d'activité 11 92 29945 92 auprès de la préfecture de la région Île-de-France.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 — Modalités d'inscription
L'inscription est réputée définitive à réception de la convention de formation (ou du contrat de formation pour les particuliers) signée, accompagnée le cas échéant de l'accord de prise en charge de l'organisme financeur (OPCO, CPF ou autre).
Une convocation précisant les dates, horaires et modalités (présentiel ou à distance) est adressée au stagiaire avant le début de la formation.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes (organisme exonéré de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI pour la formation professionnelle continue). Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux stagiaires.
Le règlement s'effectue à réception de facture, sans escompte, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Financement OPCO et CPF
En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client d'effectuer la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde reste dû par le client.
Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s'appliquent en complément des présentes CGV.
Article 5 — Délai de rétractation
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui conclut un contrat de formation à titre individuel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Pour les inscriptions effectuées à distance, le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique.
Article 6 — Annulation, report et abandon
- Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation de 50 % du prix ; moins de 3 jours ouvrés, à une facturation de 100 %. Ces sommes ne peuvent être imputées sur le budget de formation.
- Par CAP COMPÉTENCES : l'organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants. Le client en est informé au plus tôt et aucune indemnité n'est due ; les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées.
- Abandon en cours de formation : en cas d'abandon du fait du stagiaire, la formation est facturée au prorata des heures suivies, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 7 — Modalités pédagogiques et sanction de la formation
Les formations sont dispensées en présentiel ou à distance (classe virtuelle, plateforme en ligne). À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire ; les formations certifiantes donnent lieu au passage de la certification correspondante.
Article 8 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référent handicap étudie, dès l'inscription, les aménagements possibles (rythme, supports, modalités d'évaluation). Contact : 01 89 62 82 85 — contact@cap-competences-formation.com.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires reste la propriété exclusive de CAP COMPÉTENCES. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) aux seules fins de gestion administrative et pédagogique des formations. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@cap-competences-formation.com.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CAP COMPÉTENCES.